REGLEMENT INTERIEUR

 

 

« UNION PROGRESSISTE »

 

TITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES

Chapitre 1 : De l’objet

Article 1er : Le présent Règlement Intérieur complète et précise les statuts du Parti « UNION PROGRESSISTE » avec lesquels il fait corps. Il définit la ligne de conduite de tout membre du Parti et précise ses obligations.

Chapitre 2 : De la force obligatoire

Article 2 : Tout membre du Parti est soumis au présent Règlement Intérieur sans distinction de religion,

de rang, de profession, d’âge ou de sexe.

Chapitre 3 : Du non cumul

Article 3 : Nul ne peut être membre de deux Partis politiques à la fois.

Nul ne peut être membre de deux instances à la fois en tant que premier responsable.

TITRE II : Des membres du Parti Chapitre 1 : De l’adhésion

Article 4 : L’adhésion au Parti est libre. Elle se fait individuellement en principe au niveau de la structure de base correspondant au lieu de résidence du postulant.

Toutefois, les demandes d’adhésion peuvent être reçues au siège national, ou à la fédération. Elles sont immédiatement transmises au Bureau de la Section qui l’instruit et prononce son acceptation ou son rejet dans un délai d’un mois. Passé ce délai, le postulant peut s’adresser directement à l’organe hiérarchique immédiat qui instruit le dossier et en informe le Bureau Politique. Dans ce cas, le postulant doit faire la preuve par tous les moyens, des diligences effectuées auprès de la structure de base.

Article 5 : Les décisions du bureau de la structure sont notifiées au lieu de dépôt de la demande d’adhésion et au Fichier central dans un délai de trois semaines à Partir de la date de dépôt. Lorsque la structure du lieu de dépôt de la demande est favorable à celle-ci, le postulant devient immédiatement membre du Parti et prend part à la réunion suivante de la structure concernée qui en informe l’organe hiérarchique immédiat avec transmission du dossier.

 

Article 6 : Toute adhésion est soumise aux formalités définies ci-après :

  1. une demande d’adhésion datée et signée;
  2. deux photos d’identité;
  3. unequittance de payement du droit d’adhésion d’un montant de cinq cents (500) francs CFA dûment délivrée par le Trésorier Exécutif ou son

 

Article 7 : L’admission au Parti est matérialisée par la carte de membre du Parti. Les cartes de membres du Parti sont générées par le Fichier central. Elles ont une validité de dix ans. Elles sont renouvelées par tacite reconduction. Elles sont annulées en cas de perte de qualité de membres telle que définie à l’article 9 du présent Règlement Intérieur.

Les cartes de membres, établies par La Commission du Fichier centrale des Elections, sont envoyées à la Section qui procède à leur remise aux adhérents par l’intermédiaire du Bureau de la cellule.

La remise de carte de membre du Parti est assurée par le Bureau de la cellule qui en organise le décorum au moment opportun.

Chapitre 2 : De la qualité de membre du Parti

Article 8 : L’admission au Parti ne confère pas à l’adhérent le titre de membre actif. Seuls les adhérents qui se conforment rigoureusement aux dispositions de l’article 27 des Statuts du Parti sont membres actifs et jouissent des droits y relatifs.

Article 9 : La perte de la qualité de membre du Parti est constatée par démission, exclusion ou radiation.

Article 10 : Tout membre peut être radié, s’il n’est pas à jour de ses cotisations depuis deux ans, après

relance restée infructueuse. Les membres décédés sont également radiés.

Article 11 : Tout membre peut démissionner du Parti. Il adresse, à cet effet, une lettre de démission par voie hiérarchique au Bureau Politique qui l’examine et qui se prononce dans un délai d’un mois. Lorsque la démission est acceptée, l’intéressé cesse immédiatement d’être membre du Parti. Les cotisations et les souscriptions ne lui sont pas remboursées. Il remet au secrétariat de l’organe dont il relève tout élément du patrimoine du Parti en sa possession.

La démission entraine pour son auteur désireux d’être à nouveau membre du Parti, l’obligation de

demander son adhésion dans les conditions prévues par les textes.

Article 12 : Tout membre actif peut être exclu du Parti pour avoir commis une faute grave définie dans les Statuts ou dans le présent Règlement Intérieur. L’exclusion ne prend effet qu’à Partir de sa date de notification au militant. La preuve de la notification se fait par tout moyen.

Chapitre 3 : Des droit et obligations des membres, des élus et des nommés

Article 13 : Chaque élu local, municipal, parlementaire et présidentiel est soumis à toutes les obligations de militant et prête un serment de fidélité au Parti devant l’instance indiquée par le Bureau Politique.

Article 14 : Aucun groupe parlementaire du Parti ou celui auquel ont adhéré ses membres ne peut, en aucun cas, engager la responsabilité du Parti sans en avoir reçu préalablement mandat exprès du Bureau Politique.

Article 15 : Les Elus municipaux, Députés membres du Parti doivent s’inscrire obligatoirement dans les commissions spécialisées et groupe d’étude du Parti correspondant aux commissions municipales ou parlementaires dont ils sont membres.

Article 16 : Les Elus locaux, municipaux et parlementaires du Parti doivent respecter la règle de l’unité de vote de leur commission et de leur groupe parlementaire, toutes les fois que les intérêts du Parti et/ou de l’Etat sont en jeu.

Tout manquement à cette règle est considéré comme un cas d’indiscipline et sera traité suivant les dispositions du présent Règlement Intérieur.

Article 17 : Les Maires, les Adjoints au Maire, les Députés du Parti sont tenus à un régime spécial de cotisation mensuelle dont le montant et la réPartition sont fixés par le Bureau Politique.

Article  18  :  Après  chaque  session  du  conseil  municipal  ou  parlementaire,  le  collectif  des  élus

municipaux et des députés adresse respectivement un rapport d’activités au Bureau Politique du Parti.

Article 19 : L’accès de tout membre du Parti à un poste administratif par nomination ou cooptation dans les structures de l’Etat, de ses démembrements ou dans les institutions internationales est subordonné à l’avis favorable du Bureau Politique. Le non-respect de cette règle est considéré comme un cas d’indiscipline notoire et traité comme tel.

Article 20 : Les membres du Parti promus à un poste administratif par nomination ou cooptation sont tenus à un régime spécial de cotisation mensuelle dont le montant et la réPartition sont fixés par le Bureau Politique.

TITRE III : DE L’ORGANISATION DU PARTI

 

Chapitre 1 : Des dispositions générales

Article 21 : Nul ne peut être candidat sur deux listes différentes à un poste de responsabilité du Parti ou pour des élections politiques. Il doit justifier être à jour de ses cotisations et avoir rempli la condition d’ancienneté d’au moins quatre ans.

Toutefois, le Congrès ou le Bureau Politique peut accorder aux candidats des dispenses d’ancienneté à l’exception des candidats à la Haute Direction du Parti.

Article 22 : Une circulaire de renouvellement des instances émanant du Bureau Politique indique les dates et les modalités de déclenchement des élections dans les instances respectives.

Chapitre 2 : De la Commission du Fichier Central et des Elections Section I : Des attributions

Article 23 : La Commission du Fichier central et des élections internes est chargée de la tenue du fichier des adhérents. A ce titre, elle édicte les procédures de saisie des données d’identification des membres du Parti. Elle gère le Fichier central qu’elle actualise de façon continue. Elle établit la liste électorale pour toute élection au sein du Parti selon les critères définis par le Bureau Politique.

Elle organise l’élection des membres de la Haute Direction du Parti, des Présidents de la Commission des investitures et de la Commission du Fichier central et des élections internes.

La Commission du Fichier Central et des Elections, est tenue d’assurer la gestion de l’élection des membres des instances centrales du Parti au plus tard six (6) mois avant le Congrès ordinaire et pour les membres des structures de base, au plus tard six (6) mois après ledit Congrès.

La Commission du Fichier central et des élections organise le scrutin pour l’élection des membres de la Haute Direction du Parti, de la Direction exécutive, du Président de la Commission du Fichier central, du Président de la Commission des investitures et des Commissaires aux comptes.

Les appels de candidatures sont lancés six mois avant la tenue du Congrès. Le dossier de candidature comprend :

  • une lettre de candidature manuscrite, signée des cinq candidats agissant de façon solidaire;
  • uneattestation délivrée par le Bureau Politique que chacun des cinq candidats est à jour de

ses cotisations et éventuellement des contributions d’élus ;

  • les procès-verbaux de décisions de parrainage prises, en session extraordinaire convoquée à cet effet, par 25% au moins du nombre total des bureaux de

Après validation des listes de candidats, le scrutin se déroule dans chaque commune. Les listes de candidats sont soumises au vote, à bulletin secret. La décision de la section est acquise à la majorité relative des membres de l’assemblée générale de la section.

La Commission du fichier central et des élections procède à la centralisation des résultats. La liste gagnante est celle choisie par le plus grand nombre de suffrages exprimés.

Le Président de la Commission du fichier central et des élections communique les résultats au Congrès qui les proclame.

La Commission du Fichier Central et des Elections supervise les Elections dans les structures de base sous la diligence de la fédération. Elle peut déléguer la gestion des élections au niveau des structures de base à la commission des investitures.

Le contrôle des élections des membres du Bureau Politique est en dernier lieu, du ressort du Congrès

tant en ce qui concerne l’éligibilité que les opérations de vote.

Section 2 : De la Composition

 Article 24 : La Commission du Fichier Central et des Elections est, conformément aux Statuts, dirigé par un bureau de trois membres.

  1. Un Président ;
  2. Un Vice-président;
  3. Un

 

Le Président de la Commission est élu par le Congrès suivant les modalités décrites au présent règlement intérieur. Les autres membres sont élus par le Bureau Politique sur proposition du Président de la Commission.

L’attribution des tâches de la Commission est laissée au pouvoir discrétionnaire du Président de la Commission.

Section 3 : De la disponibilité des listes

 Article 25 : La Commission du Fichier Central et des Elections rend disponible la liste électorale et celle des candidats au moins un (1) mois avant la date du Congrès ordinaire pour les élections relevant de sa compétence et un mois avant la tenue effective du Conseil National ou celle des assemblées générales dans le cadre des autres élections.

Elle accorde un délai de quinze (15) jours aux requérants pour satisfaire aux éventuelles réclamations et parvenir à la liste électorale définitive. Ce délai court à compter de la date de publication de la première liste. Une fois la liste électorale définitive publiée, aucune autre réclamation n’est possible.

Aucune candidature n’est possible après la publication de la liste définitive. Toutefois, les cas de désistement ou d’absence de candidats sont souverainement et publiquement réglés par le Bureau Politique ou par la Fédération à la diligence de la Commission.

Chapitre 3 : De la Commission nationale des investitures

 Article 26 : La commission nationale des investitures a autorité pour préparer les investitures en vue des élections politiques. Elle consulte les membres du Parti sur les investitures ou le soutien des candidats aux élections. Elle rend compte devant le Bureau Politique.

Elle est composée de :

  • Un président;
  • Un vice-Président;
  • Un

Article 27 : La Commission organise la consultation des membres pour l’attribution des investitures ou du soutien du Parti aux candidats aux élections municipales, en lien avec la Commission du Fichier central et des Elections.

Les candidats aux élections politiques sont désignés par l’ensemble des membres actifs en droit de voter conformément au Code électoral. Ils doivent être à jour de leur cotisation de membre ou d’élu au moment du dépôt de la demande.

La désignation peut concerner plusieurs candidatures ou plusieurs listes de candidatures. Il apPartient à la Commission d’en fixer les modalités. Les candidats ou listes de candidats désignent les titulaires et les suppléants.

Article 28 : Sauf exception décidée par le Bureau Politique, nul ne peut être candidat aux élections

locales, communales et législatives s’il n’a pas quatre années d’ancienneté au sein du Parti.

Article 29 : Il est communiqué à chaque Fédération et à chaque Section, au moins six semaines à l’avance, la liste des membres du Parti représentant la liste électorale devant servir le jour du scrutin. Le lieu de vote et les horaires de vote sont arrêtés par la Commission et communiqués au moins un mois avant le scrutin. Le vote à lieu à la majorité des suffrages exprimés.

Article 30 : La désignation des candidats aux élections législatives sont adoptées par le Conseil National ou par le Bureau Politique.

La désignation des candidats à la Présidence de la République est faite au travers de primaires citoyennes ouvertes à l’ensemble des membres actifs conformément à l’article 86 du présent règlement. L’organisation des primaires est assurée par la Commission des investitures et la Commission du Fichier Central et des Elections.

Chapitre IV : Des membres du bureau de Section-pays

 Article 31 : Les membres du Bureau Exécutif de Section-pays sont élus pour quatre (ans) ans par

l’Assemblée Générale des membres établis dans le pays et en règle vis-à-vis du Parti.

Les membres du Bureau Exécutif de Section-pays sont rééligibles conformément aux dispositions des Statuts .

Article 32 : Le Bureau Exécutif de Section-pays organise la vie du Parti dans le pays.

Il veille au fonctionnement régulier de la section pays par la solidarité au sein de la communauté, la facilitation de l’intégration des militants du pays. Il veille en Particulier à la tenue régulière des réunions du Bureau Exécutif de la section-pays. L’assemblée générale de section pays se réunit en session ordinaire une fois par an et en session extraordinaire chaque fois que de besoin.

Le Bureau Exécutif de Section-pays se réunit une fois par trimestre et toutes les fois en tant que de besoin.

Le lieu de réunion du Bureau Exécutif de Section-pays est le siège de Section-pays du Parti retenu par le Bureau Politique sur proposition du Bureau Exécutif de Section-pays.

Chapitre V : De l’Election des membres des bureaux des structures de base

 Article 33 : Sont électeurs et éligibles, tous les membres des assemblées générales des bureaux s’agissant des élections fédérales, de sections et de sous-sections et tous les membres actifs s’agissant des élections au niveau des quartiers de ville ou village.

Section : I : De l’Election des membres du Bureau de la Fédération

 Article 34 : Les membres de la Fédération sont élus pour quatre (4) ans par l’assemblée des bureaux de section. Les membres de la Fédération sont rééligibles conformément aux dispositions des statuts.

Article 35 : La Fédération organise la vie du Parti dans le département. Elle veille au fonctionnement régulier des sections, des sous-sections et des cellules en vue de l’enracinement du Parti. Elle veille en Particulier à la tenue régulière des réunions des Bureaux Exécutifs Communaux, des sous-sections, des Bureaux Exécutifs Locaux et des mouvements ou cellules d’encadrement existant sur son territoire.

L’assemblée générale de Fédération se réunit en session ordinaire une fois par an et en session extraordinaire chaque fois que de besoin. Le bureau de la Fédération se réunit une fois par trimestre et toutes les fois en tant que de besoin.

Le lieu de réunion Du Bureau est le siège fonctionnel du département retenu par le Bureau Politique.

Section II : De l’élection des membres du Bureau de Section

Article 36 : Les membres du Bureau Exécutif de Section sont élus pour quatre (4) ans par l’Assemblée

Générale des bureaux des sous-sections de la commune concernée.

Les membres du Bureau sont rééligibles conformément aux dispositions des Statuts.

L’élection des membres du bureau de la sous-section s’effectue par un scrutin uninominal à un tour. Le vote émis par chaque bureau de sous-section est décompté pour autant de voix que le nombre de membres actifs de la sous-section.

Le nombre de membres du bureau de la section varie en fonction du nombre d’arrondissements et le nombre de membres actifs dans l’aire de compétence. Il est de onze (11) auquel s’ajoutent, en cas de besoin, autant de membres que nécessaire pour assurer la représentation de tous les arrondissements.

En addition au nombre obtenu ci-avant, il est élu des conseillers supplémentaires à raison de :

  • Zéro (0) conseiller pour les communes de moins de 2000 membres
  • Deux (2) conseillers pour les communes de 2001 à 3000 membres actifs;
  • Quatre (4) conseillers pour les communes de 3001 à 4000 membres actifs;
  • Six (6) conseillers pour les arrondissements de 4001 à 5000 membres actifs;
  • Huit (8) conseillers pour les communes de plus de 5000 membresactifs.

Les membres du Bureau Exécutif de Section sont rééligibles conformément aux dispositions des Statuts

 

Article 37 : Le Bureau Exécutif de section organise la vie du Parti dans la commune. Il veille au fonctionnement régulier des sous-sections et des bureaux locaux en vue de leur enracinement. Il veille en Particulier à la tenue régulière des réunions des Bureaux Exécutifs des sous-sections, des Bureaux Exécutifs Locaux et des mouvements existants sur son territoire.

L’assemblée générale de section se réunit en session ordinaire une fois par an et en session extraordinaire chaque fois que de besoin. Le Bureau Exécutif de section se réunit au moins une fois par trimestre et toutes les fois en tant que de besoin.

Le lieu de réunion du Bureau Exécutif de section est le siège communal du Parti retenu par le Bureau Politique sur proposition du Bureau Exécutif Communal.

Section III : De l’élection des membres du Bureau Exécutif de Sous-section Article 38 : Du Bureau Exécutif de Sous-section

Les membres du Bureau Exécutif de sous-section d’arrondissement sont élus pour quatre (4) ans par

l’Assemblée Générale des Bureaux Exécutifs locaux de sous-section.

L’élection des membres du bureau de la sous-section s’effectue par un scrutin uninominal à un tour. Le vote émis par chaque bureau de cellule est décompté pour autant de voix que le nombre de membres actifs de la cellule.

Article 39 : Le nombre de membres du bureau de la sous-section à élire varie en fonction du nombre des villages et quartiers de ville et du nombre des membres actifs dans l’aire de compétence. Il est de onze (11) auquel s’ajoutent, en cas de besoin, autant de membres que nécessaire pour assurer la représentation de tous les villages et quartiers de ville.

En addition au nombre obtenu ci-avant, il est élu des conseillers supplémentaires à raison de :

  • Zéro (0) conseiller pour les arrondissements de moins de 500 membres actifs;
  • Deux (2) conseillers pour les arrondissements de 501 à 1000 membres actifs;
  • Quatre (4) conseillers pour les arrondissements de 1001 à 1500 membres actifs;
  • Six (6) conseillers pour les arrondissements de 1501 à 2000 membres actifs;
  • Huit (8) conseillers pour les arrondissements de plus de 2000 membresactifs.

Les membres du Bureau Exécutif de Sous-section d’arrondissement sont rééligibles conformément aux dispositions des Statuts.

Article 40 : Le Bureau Exécutif de Sous-section d’arrondissement organise la vie du Parti dans l’arrondissement. Il veille au fonctionnement régulier des bureaux exécutifs locaux en vue de leur enracinement. Il veille en Particulier à la tenue régulière des réunions des Bureaux Exécutifs Locaux et des mouvements d’encadrement existant sur son territoire.

L’assemblée générale de sous-section se réunit en session ordinaire une fois par an et en session extraordinaire chaque fois que de besoin. Le Bureau Exécutif de Sous-section d’arrondissement se réunit au moins une fois par trimestre et toutes les fois en tant que de besoin.

Le lieu de réunion du Bureau de sous-section d’arrondissement est le siège local d’arrondissement

retenu par le Bureau Politique sur proposition du Bureau Exécutif de sous-section d’arrondissement.

Section IV : De l’élection du bureau exécutif de cellule

Article 41 : Les membres du Bureau Exécutif Local sont élus pour quatre (4) ans par l’Assemblée Générale des délégués des localités du village ou du quartier de ville concerné. L’assemblée générale de cellule se réunit en session ordinaire une fois par an et en session extraordinaire chaque fois que de besoin

Le chef de village ou de quartier de ville membre du Parti est membre de droit du Bureau local.

Le nombre de membres du bureau local varie en fonction du nombre de membres actifs selon la grille ci-après :

 

  • onze (11) membres pour les cellules de moins de cent (100) membres actifs;
  • treize (13) membres pour les cellules de cent un 101 à 300 membres actifs;
  • quinze (15) membres pour les cellules de 301 à 500 membres actifs;
  • dix-sept (17) membres pour les cellules de plus de 500

Les membres du Bureau Exécutif Local sont rééligibles conformément aux dispositions des Statuts.

 

Article 42 : Le Bureau Exécutif Local organise la vie du Parti dans le village ou quartier de ville. Il veille aux questions de l’enracinement du Parti de la solidarité au sein des militants. Il se réunit une fois par trimestre et toutes les fois en tant que de besoin.

Le lieu de réunion du Bureau Exécutif Local est le siège local du Parti retenu par le Bureau Politique sur proposition du bureau exécutif local.

Chapitre VI : De l’élection des membres des instances nationales

Article 43 : L’élection des membres des instances nationales au Congrès se fait par vote des sections en fonction du nombre total des membres actifs de chacune d’elle. Au niveau des Fédérations, des sections et des sous-sections le vote s’opère par consensus et à défaut aux suffrages exprimés.

 

Article 44 : Les membres du Conseil National indiqués dans les Statuts siègent pour une durée de quatre (4) ans.

En cas de démission, de décès ou d’exclusion d’un membre candidat, son remplacement est pourvu par le Bureau Politique. Dans ce cas, le remplaçant, reste intérimaire jusqu’à la prochaine session du Congrès.

Article 45 : Les membres du Bureau Politique siègent pour une durée de quatre (4) ans conformément aux Statuts. Le mandat des membres du Bureau Politique est renouvelable conformément aux dispositions des Statuts.

En cas de démission, de radiation ou d’exclusion d’un membre du Bureau Politique, il est pourvu à son remplacement confirmé par le prochain Conseil National.

Chapitre VII : De la désignation des membres des organes de masse du Parti

Article 46 : Les membres des organes de masse sont désignés au sein de leurs assemblées générales respectives pour une durée de quatre (4) ans sous la supervision de la Commission du Fichier Central et des Elections.

Les membres des organes de masse sont rééligibles conformément aux dispositions des Statuts.

Article 47 : Les membres des organes de masse à savoir la ligue de la Jeunesse progressiste, la ligue des Femmes progressiste, le Mouvement des Elèves et Etudiants progressistes, le Mouvement des Enseignants progressistes et le Conseil des Sages s’organisent et fonctionnent sous la supervision du Bureau Politique. Leurs règlements intérieurs sont soumis à l’approbation du Conseil National.

A l’Assemblée Générale dans les organisations de masse, chaque Participant a une voix.

 

Chapitre VIII : Du fonctionnement des organes

Section I : De la hiérarchie des instances au sein du Parti

 Article 48 : L’ordre hiérarchique et le pouvoir des organes et structures décroissent dans le sens suivant :

  • le Congrès;

le Conseil National ;

  • le Bureau Politique;
  • la Direction Exécutive;
  • la Fédération;
  • le Bureau Exécutif de Section-pays;
  • le Bureau Exécutif de Section;
  • le Bureau Exécutif de Sous-section;
  • le Bureau ExécutifLocal

Le responsable d’instance locale est tenu de s’adresser au Responsable hiérarchique immédiat pour

tout compte rendu et pour toute recherche d’information.

De même, le responsable hiérarchique doit s’adresser au Responsable immédiatement inférieur pour

toute communication, message porté, tâche ou mission à accomplir dans les bases.

Les organes de masse du Parti sont directement soumis à l’autorité du Bureau Politique.

Section II : De l’organisation des activités

 Article 49 : Après l’installation des structures régulières dans une localité, les activités du Parti dans cette localité sont organisées sous l’autorité permanente desdites structures et sous le contrôle des structures supérieures du département dont relève cette localité.

 

Tout responsable, dans le but de dynamiser l’action du Parti, peut animer des activités politiques dans une localité ou structure autre que la sienne, à condition d’informer et d’associer les responsables de ladite localité ou structure.

En cas de difficultés, l’arbitrage de la Direction Exécutive ou du Bureau Politique est requis.

Article 50 : La durée et l’ordre du jour des réunions des bureaux de Fédération, de Section, de Sous- section et de Cellule relèvent des attributions des Premiers responsables.

Le premier responsable notamment le Président assure la police des débats. A ce titre, il peut accorder et retirer la parole ou lever des mesures de sanctions à l’endroit de tout membre pour une bonne administration des règles de discipline.

A chaque réunion, l’examen de l’exécution des tâches, la rentrée des cotisations et des souscriptions

de même que le compte rendu des adhésions doivent être abordés en priorité.

Article 51 : L’absence d’un membre du bureau, pour empêchement, ne doit pas conduire à l’annulation ou au report automatique d’une réunion.

Les absences répétées sans motif valable et probant doivent être interprétées comme des signes de

démobilisation et signalées à l’instance supérieure en vue des mesures à prendre pour y remédier.

L’absence du responsable d’instance ne doit pas conduire au blocage du fonctionnement de l’instance concernée. Si un responsable doit s’absenter de son territoire pour plus d’un mois, il doit en aviser préalablement le responsable de l’instance supérieure et son collaborateur immédiat dans le bureau pour permettre la continuité des activités.

Article 52 : Les organes centraux : assemblées générales et bureaux exécutifs sont convoqués en réunion ou session ordinaire ou extraordinaire conformément aux dispositions des Statuts.

Article 53 : Les convocations en réunion ordinaire d’une structure décentralisée ou de section-pays sont adressées aux membres par le Secrétaire exécutif de la structure concernée quinze (15) jours avant la date prévue pour la réunion.

Dans le cas d’une réunion extraordinaire, les convocations sont adressées aux membres par le Secrétaire Exécutif de la structure concernée soixante-douze (72) heures avant la date prévue pour la réunion.

En cas de force majeure, Le Président, le Vice-président ou le Secrétaire Exécutif de la structure concernée aviseront.

En cas de défaillance dans le fonctionnement d’une structure décentralisée, le Direction Exécutive prend des dispositions nécessaires pour remédier à la situation. Dans ce cas, compte rendu est immédiatement fait au Bureau Politique.

Article 54 : Les réunions des structures décentralisées et de section-pays sont sanctionnées par un Procès-verbal ou un Compte rendu de séance auquel sont jointes les listes de présence signées des Participants et de toutes autres pièces accessoires.

Le procès-verbal ou compte rendu est transmis dans un délai de dix (10) jours à l’instance immédiatement supérieure ou à la Fédération qui en rend compte sans délai au Bureau Politique dans les formes administratives requises.

Chapitre IX : De la Direction Exécutive Article 55 : Des attributions spécifiques

  1. Du Directeur Exécutif

Il préside la Direction exécutive dont il coordonne les activités. Il est chargé de la protection du patrimoine du Parti.

  1. Du Premier Adjoint au Directeur exécutifnational

Il est chargé de la communication. Il peut être délégataire de pouvoirs ponctuels sur décision du Directeur exécutif national et se substitue à celui-ci en cas d’empêchement.

  1. Du Deuxième Adjoint au Directeur exécutifnational

Il est chargé de la formation. Il peut également être délégataire de pouvoirs ponctuels sur décision du Directeur exécutif. Il supplée le premier Directeur exécutif national dans ses attributions en cas d’empêchement

  1. Du Secrétaire ExécutifNational

Il assiste le Bureau Politique et la Direction Exécutive dans la gestion au quotidien. Il aide aussi bien la Direction dans ses différentes prises de position que dans la mise en application diligente des décisions.

Le Secrétaire Exécutif National est la mémoire du Parti. A ce titre, il propose et soumet à l’appréciation du Directeur Exécutif le projet d’ordre du jour des sessions. Il assure le secrétariat des sessions du Congrès, des sessions du Conseil National, des réunions du Bureau Politique et de la Direction Exécutive.

Il veille au fonctionnement des commissions techniques permanentes. Il rédige les procès-verbaux et rapports des sessions.

Le Secrétaire Exécutif National assure la responsabilité de la permanence au Siège et gère le personnel politique du Parti sur instructions du Directeur exécutif national ou de ses adjoints. Il fait connaître les activités du Parti et donne son avis sur toutes les questions touchant à la gestion quotidienne du Parti.

  1. Du Secrétaire ExécutifAdjoint

Il assiste le secrétaire exécutif national et le remplace en cas de besoin.

  1. Du Trésorier ExécutifNational

Il coordonne les activités de la Direction financière et comptable du Parti. Il gère les finances et les biens meubles et immeubles du Parti, encaisse les recettes. Il règle les dépenses ordonnancées et vérifie la comptabilité. Il rend compte de la situation financière du Parti au Congrès, au Conseil National et au Bureau Politique et au Trésorier Général.

Il élabore l’avant-projet de budget et arrête les comptes en fin d’exercice, produit les états financiers

du Bureau Politique. Il est personnellement et pécuniairement délégué de sa gestion.

  1. Du Trésorier ExécutifAdjoint

Il assiste le Trésorier général et le remplace en cas de besoin.

  1. Du Délégué principal à l’Organisation et à laLogistique

 

Il assure l’organisation des activités du Parti. Il veille à l’exécution diligente des activités des organes

du Parti. Il exhorte les militants, assure les besoins logistiques des réunions et est chargé du protocole.

  1. Du Délégué Adjoint à l’Organisation et à laLogistique

Il assiste le Délégué national chargé de l’organisation et de la logistique dans ses tâches et le remplace

en tant que de besoin.

  1. Du Délégué principal aux AffairesJuridiques

Il est chargé de l’étude et du suivi de toutes les affaires juridiques relatives tant à la vie du Parti qu’au bien-être de tous les militants. Outre ces attributions, il suit le contentieux électoral et s’occupe de la promotion et de la défense des Droits de l’Homme au Bénin.

  1. Du Délégué Adjoint aux Affaires juridiques adjoint Il assiste le Délégué principal aux affaires
  2. Du Délégué principal aux AffairesElectorales

Il est chargé de déterminer la politique, la stratégie et la conduite en matière électorale, de proposer les, accords et les partenariats à conclure dans le cadre des élections et de suivre les activités des diverses structures en charge des élections pour le compte du Parti.

  1. Du Délégué Adjoint aux Affaires Electorales  Il assiste le Délégué principal aux affairesélectorales.
  2. Du Délégué principal aux Relations avec les Structures deBase

Il coordonne les activités des structures de base, les anime et veille à leur bon fonctionnement. Il gère les conflits qui peuvent naître du fonctionnement de ces structures.

  1. Du Délégué Adjoint aux Relations avec les Structures de Base Il assiste le Délégué principal aux relations avec les structures deBase
  2. Du Délégué principal aux AffairesExtérieures

Il est en charge de l’établissement de bonnes relations avec la diaspora, les institutions et les autres

Partis politiques. Il veille à la promotion de l’image du Parti à l’étranger

  1. Du Délégué Adjoint aux Affaires Extérieures Il assiste le Délégué principal aux affairesextérieures

Chapitre X : Des Commissions techniques permanentes

 Section I : De la détermination des Commissions techniques permanentes

Article 56 : Les commissions techniques sont au nombre de (15) quinze. Elles concourent à

l’accomplissement des missions du Parti.

Article 57 : La composition de chaque commission est déterminée par le Bureau Politique.

Chaque commission technique est dirigée par un Bureau de cinq (5) membres et décliné comme suit de :

  1. un Président;
  2. un Vice-président;
  3. un Secrétaire;
  4. deux

Article 58 : Des attributions des commissions techniques permanentes

 

  1. La Commission d’Analyses Stratégiques et d’Etudes Politiques(C.A.S.E.P)

Elle est chargée d’analyser l’actualité politique nationale et/ou internationale, d’élaborer des stratégies en conséquence pour éclairer le Bureau Politique ; de mener des réflexions et établir un chronogramme des activités politiques de l’année ; d’élaborer les documents sur l’orientation politique du Parti et la formation des militants ; d’organiser des colloques, séminaires, formations dans le cadre de la réalisation des objectifs du Parti, etc.

  1. La Commission des Affaires Economiques et Financières(C.A.E.F)

Elle est chargée d’analyser la situation économique nationale et en dégager les perspectives de développement ; d’élaborer des documents sur les options économiques et financières du Parti ; d’organiser des colloques, séminaires et formations dans le cadre de la diffusion et de la mise en œuvre des options économiques et financières du Parti. Elle s’occupe des aspects généraux de connaissance des entreprises. Elle analyse les opportunités des investissements et appuie les entreprises sur le marché par ses travaux et investigations. Elle examine périodiquement l’état de la concurrence et de la consommation sur les droits des consommateurs dans les différents secteurs de la vie économique. Elle veille à la protection du pouvoir économique des consommateurs.

  1. La Commission de l’Education, de la Recherche Scientifique et de l’Alphabétisation(CERSA)

Elle est chargée d’analyser la situation au niveau des sections de l’éducation, de l’alphabétisation, de la société, de la culture et d’en dégager des perspectives ; d’élaborer des documents d’orientation du Parti dans ces secteurs ; d’organiser des colloques, séminaires, formations dans le cadre de la vision du Parti dans ces secteurs.

  1. La Commission de la Promotion des Ecoles du Parti(CPEP)

Elle est chargée de contribuer à la création des Ecoles du Parti et de s’impliquer dans leur fonctionnement ; de contribuer à l’élaboration des programmes de formation des militants dans les domaines jugés nécessaires par le Bureau Politique afin d’aider les militants à développer leur argumentation et leur action. Elle propose des cours de formation en ligne. Elle contribue aussi à la formation des agents électoraux du Parti.

  1. La Commission de Communication et Promotion de la Presse du Parti(CCPPP)

Elle est chargée de contribuer à la mise en œuvre de la politique du Parti en matière de presse, d’information et de communication ; de contribuer à l’élaboration et l’exécution des stratégies en matière de communication interne et externe ; de contribuer à la promotion de l’image du Parti sur le plan national et international.

  1. La Commission des Affaires Juridiques, des Droits de l’Homme(CAJDH)

Elle est chargée de concevoir la politique du Parti en matière des Droits de l’Homme ; de concevoir la politique du Parti en matière de réformes susceptibles d’impulser le développement global ; de contribuer au suivi des textes ; de prévenir les contentieux ; de suivre le contentieux électoral et tous autres contentieux opposant le Parti ou ses membres à autrui ; de concevoir des projets de propositions de lois ; de concevoir des outils d’amélioration ou de mesure de la Gouvernance juridique dans tous les secteurs d’activités et au sein du Parti. Elle s’occupe également de la règlementation foncière.

  1. La Commission de l’Environnement et du Développement Durable(CEDD)

Elle veille à l’observation des interfaces entre les trois piliers du développement durable, le pilier environnemental, le pilier économique et le pilier social, avec une attention toute Particulière à l’observation des questions environnementales.

  1. La Commission de Discipline et d’Ethique(CDE)

L’Instance de discipline et d’éthique est chargée de statuer sur les problèmes disciplinaires et d’éthique qui tombent sous le coup des Statuts et Règlement Intérieur du Parti. Elle contribue au respect des règles, promeut le civisme, l’esprit de groupe, la morale, les bonnes pratiques, etc.

  1. La Commission Diplomatie, Coopération, Intégration Régionale et de la Diaspora (CDCIRD) Ellepropose et développe des politiques en matière de diplomatie et de coopération. Elle formule des

propositions visant à améliorer les modalités d’exercice de la coopération. Dans sa mission elle appuie

les Béninois de l’extérieur.

  1. La Commission de la Gouvernance Administrative et de la Décentralisation(CGAD)

Elle évalue le fonctionnement des administrations publiques et formule les suggestions pour l’améliorer. Elle reste attentive aux mesures qui affectent la carrière et les conditions de travail des agents de l’Etat et de structures décentralisées. Elle recherche toutes les stratégies et plans d’actions destinés à améliorer la performance globale de l’administration publique et ses relations avec les citoyens. Elle veille à la mise en œuvre des politiques de modernisation de l’administration pour une meilleure qualité de service au public et une bonne gouvernance.

  1. La Commission du Numérique(CN)

Elle analyse des besoins et les demandes d’équipement et/ou de renouvellement de matériels du Parti. Elle aide le Parti dans la définition des priorités d’équipement. La commission numérique peut réfléchir à la mise en œuvre d’animations et/ou de formations nécessaires à l’utilisation des équipements et

aux usages numériques. Elle propose des animations en interne pour les usages pédagogiques numériques. Elle assure une veille sur les pratiques numériques en développement dans la société. Elle assure une veille sur les questions touchant au numérique et à son développement.

  1. La Commission Agriculture, Forêt, Elevage, Pêche et Développement Rural(CAFEPDR)

Elle est responsable de la mise en place et de la gestion de la politique en matière agricole, d’élevage et de pêche. Elle émet des avis sur la modernisation de l’agriculture. Elle réfléchit sur les questions vétérinaires, phytosanitaires et de l’alimentation, sur l’amélioration de la qualité des produits agricoles etc.

  1. La Commission des Affaires Sociales, Culturelles et Sportives (CASCS);

Sa mission couvre tout le champ social. Elle veille à la politique de solidarité et à la préservation du caractère humain de l’action sociale. Elle accompagne la promotion de la culture, le sport et les jeux divers. A ce titre, elle œuvre au rapprochement des cultures des différentes communautés, et mobilise autour des idéaux sportifs et culturels.

  1. La Commission Santé etdéveloppement

Elle contribue à une meilleure prise en compte globale de la santé sur le territoire béninois. Elle œuvre à la prévention et à la promotion de la santé en élaborant des dispositifs d’animation, en assurant la veille dans tous les champs de la santé. Elle s’occupe de la politique santé au sein du Parti.

  1. La Commission Femmes et Développement(CFD)

Elle veille au renforcement de la prise en compte de l’égalité entre les femmes et les hommes dans la formulation et la mise en œuvre de la politique générale au sein du Parti et dans la société toute entière. Elle émet et diffuse la politique du Parti sur les questions relatives à l’égalité du genre, soutient les initiatives, exerce un plaidoyer politique dans le domaine et sensibilise l’opinion publique.

Section II : De l’organisation des commissions techniques permanentes

Article 59 : La répartition des dossiers aux commissions techniques permanentes est assurée par le Bureau Politique. A cet effet, le Secrétaire Général veille à la transmission des dossiers et pièces ainsi qu’au retour des rapports des commissions ou comités dans les formes et délais administratifs prescrits ou requis par le Bureau Politique.

Article 60 : Dans tous les cas, aucun rapport de commission technique ne peut traîner au-delà de trois

  • Sauf cas de force majeure ou pour des obstacles juridiques ou de fait. Cette situation exceptionnelle doit être immédiatement signalée au BureauPolitique.

Les commissions techniques permanentes peuvent s’organiser en sous-commissions ou groupes de travail. Elles ont la faculté de solliciter, à titre consultatif, des personnes ressources.

En tout état de cause, le Bureau Politique, sous réserve des dispositions statutaires, peut passer outre la saisine ou les avis des commissions techniques permanentes et requérir la consultation d’une commission ad’hoc ou d’une personne ressource. Le Bureau Politique peut solliciter le concours des personnes ressources en cas d’urgence ou pour des questions qui demandent une analyse plus approfondie.

Chapitre XI : Du Commissariat aux Comptes

Article 61 : Conformément aux articles 114 et suivants des Statuts, les commissaires aux comptes présentent leur rapport au Congrès. L’approbation des rapports des commissaires aux comptes est

sanctionnée par le vote d’une résolution donnant quitus au Bureau Politique en fin de mandat pour sa gestion financière, comptable et patrimoniale.

Article 62 : Les rapports annuels des commissaires aux comptes, intervenant entre deux (02) Congrès, sont étudiés au cours des assises du Conseil National et leurs recommandations urgentes sont mises à exécution avant le Congrès qui les entérine.

 

Chapitre XI : Des dispositions financières

Section I : Des ressources, droits d’adhésion, cotisations et souscriptions

Article 63 : Les ressources ordinaires du Parti sont constituées des droits d’adhésion, des cotisations des militants, des souscriptions des membres, sympathisants et organisations affiliées, des contributions des élus et des cadres promus, des dons et legs, des revenus résultant d’activités du Parti, des subventions et aides de l’Etat, etc.

Article 64 : Le montant du droit d’adhésion est fixé par le Congrès. Il s’élève à cinq cents (500) francs CFA par postulant.

Article 65 : Les cotisations des membres du Parti, sont payées mensuellement. Le barème progressif des cotisations est fixé chaque année en fonction du coût de la vie et des besoins du Parti, de la dotation publique ou financement public.

Il existe deux sortes de cotisations et de souscriptions :

  • Lescotisations et souscriptions des membres du Parti qui n’ont pas de charges élective ou

nominative ;

  • Les cotisations et souscriptions des membres du Parti élus ou nommés à des fonctions politiques ou

Une décision du Bureau Politique fixe chaque année le montant des cotisations en fonction du coût de la vie et des besoins du Parti.

Les souscriptions des membres et celles des membres élus ou nommés sont fixées par une décision du Bureau Politique qui identifie les montants ainsi que les délais de recouvrement.

La Direction Exécutive est formellement instruite par le Bureau Politique afin de veiller à l’application

diligente desdites décisions.

Article 66 : Le recouvrement du droit d’adhésion, des cotisations et souscriptions est fait par le Trésorier Exécutif National et par les Trésoriers des structures décentralisées contre un reçu correspondant au montant encaissé.

Article 67 : La clé de répartition des cotisations, souscriptions et droits d’adhésion, revenus provenant

des activités diverses est définie par une note administrative du Bureau Politique.

Articles 68 : Toutes les ressources financières recouvrées par les structures décentralisées et organes d’encadrement doivent faire l’objet d’un versement à la Direction exécutive à la fin de chaque trimestre, accompagné de la liste des membres concernés.

Section II : De la gestion des ressources financières

Article 69 : Les ressources du Parti doivent être gérées suivant les normes de l’orthodoxie financière et de la gestion moderne. Un manuel de procédures financière et comptable élaboré par le Parti, distingue les mécanismes et les opérations liés à la gestion des ressources.

Article 70 : Le Trésorier Exécutif National présente la situation de la trésorerie à chaque réunion du Bureau Politique.

Article 71 : Toutes les ressources du Parti doivent être utilisées dans le cadre des animations, formations et autres activités de mobilisation conformément au Plan Annuel de Travail (PTA) adopté par le Direction exécutive.

Article 72 : Le Bureau Politique soumet annuellement au Conseil National et à la diligence de la Direction Exécutive, un rapport de la gestion de l’exercice écoulé, et le budget prévisionnel de la nouvelle année pour examen et approbation.

En tout état de cause, le budget prévisionnel de la nouvelle année devra être élaboré et approuvé avant le 31 décembre de l’année en cours.

Article 73 : Conformément aux dispositions de l’article des Statuts, le Parti peut engager des poursuites à l’encontre de toute personne et complices sur qui pèsent des soupçons de faits d’atteintes aux biens du Parti.

Chapitre XII : De la Discipline

Article 74 : La discipline est requise au sein du Parti pour assurer sa cohésion et son bon

fonctionnement. Elle repose sur les principes d’organisation du Parti.

Le respect de la discipline du Parti est un devoir militant pour tous les membres, toutes les instances ou tous les organes du Parti. L’indiscipline résulte de la volonté manifeste de se tenir en dehors des principes, de la ligne politique, et des règles en vigueur au sein du Parti.

Article 75 : Une procédure disciplinaire est engagée contre tout membre du Parti qui contrevient aux décisions du Parti ou qui enfreint à l’un des principes prévus aux statuts.

Par une note administrative le Bureau Politique saisit la commission de discipline et d’éthique.

Dans tous les cas, les mesures d’instruction de la Commission de Discipline sont secrètes. Seules les personnes ou présumés co-auteurs qui y sont convoqués peuvent assister aux auditions en présence des membres de la Commission de Discipline régulièrement désignés par le Bureau Politique.

Article 76 : La procédure disciplinaire ne peut couvrir une période de plus de trois (3) mois à compter de la date de la saisine de la Commission de Discipline et d’Ethique par le Bureau Politique.

En tout état de cause, lorsqu’une personne est suspectée, elle peut se faire assister d’un autre militant

pour sa défense.

L’intéressé est régulièrement convoqué pour la première fois par la commission de discipline. Si elle ne se présente pas ou ne se fait pas représenter régulièrement, la convocation est délivrée à nouveau. Au cas où la personne soupçonnée ne se présente pas, une troisième convocation est délaissée avec la mention des diligences antérieurement accomplies, ainsi qu’un avis de passage fait à personne, ou à domicile signé du Président de la Commission de Discipline et d’Ethique.

Le Président rend immédiatement compte au Bureau Politique qui en tire en tant que de besoin les conséquences politiques ou juridiques.

Toutefois, à compter de la date d’ouverture de cette procédure, le membre du Parti en cause est

présumé innocent jusqu’à l’intervention de la décision finale du Conseil National.

Article 77 : Toute infraction, tou manquement à l’un quelconque des principes d’organisation du Parti constitue une faute grave.

Sont considérées comme fautes graves les faits ci-après :

  1. la violation avérée des Statuts et du Règlement intérieur ayant causé un préjudice au Parti;
  2. la remise en cause de l’orientation du Parti;
  3. lanon-observation de l’un ou de l’autre des principes de base énoncés aux articles 8 et suivants des Statuts ;

 

  1. les actes avérés de corruption passive ou active;
  2. l’adhésion à un autre Parti politique ou groupe de Parti (cumul d’adhésion);
  3. la participation aux réunions politiques ou meeting d’un autre Parti sans mandat du Bureau Politique;
  4. le nomadisme politique tant au niveau du Parti qu’au niveau des groupes parlementaires;
  5. les malversations financières;
  6. tous autres actes que le Parti jugera comme constituant des fautes graves;
  • lerefus d’exécuter les décisions et directives émanant des organes supérieurs du Parti ou

votées à la majorité de l’organe dont relève le membre ;

  • l’obstruction au fonctionnement démocratique du Parti et à la transparence;
  • le dénigrement du Parti et de ses responsables à tous les niveaux;
  • le fait d’engager le Parti sans en avoir reçu le

Article 78 : Les sanctions en cas de manquement aux dispositions des statuts du Parti et au présent

règlement intérieur, s’échelonnent de façon graduelle conformément à la grille ci-après :

  • le rappel à l’ordre;
  • l’avertissement;
  • le blâme;
  • la suspension;
  • la destitution des fonctions;
  • l’exclusion.

Article 79 : Les mesures de rappel à l’ordre ou d’avertissement sont prises par les Responsables des organes du Parti en vue du maintien de l’ordre et de la discipline au cours des réunions et sessions qu’ils dirigent.

Article 80 : Le blâme et la suspension d’un militant d’une part, la suspension d’un militant des fonctions au sein du Parti d’autre part, sont prononcés par le Bureau Politique et confirmé au besoin par le Conseil National du Parti.

La destitution des fonctions au sein du Parti et l’exclusion sont prononcées par le Conseil National et entérinée par le Congrès suivant immédiatement la décision du Conseil ayant connu du dossier.

En cas d’exclusion ou radiation d’un membre du Parti, la décision est communiquée à toutes les structures du Parti.

Article 81 : Un droit de recours est garanti aux membres du Parti auprès de l’instance concernée ou

auprès du Bureau Politique.

Article 82 : Tout membre démissionnaire doit informer par écrit le Directeur Exécutif National ou le Secrétaire Exécutif National par voie hiérarchique.

Chapitre XIII : Les récompenses

 Article 83 : Le Parti peut décerner des récompenses à ses membres, selon leur mérite. Les différentes récompenses attribuables au sein du Parti sont :

  • les félicitations;
  • la nomination ou la citation publique;
  • le diplôme d’honneur du Parti;
  • la médaille du Parti;
  • le trophée du

 

Article 84 : Les félicitations, la nomination ou la citation publique, le diplôme d’honneur du Parti sont décernés par le Bureau Politique sur proposition du Direction exécutive.

La médaille ou le trophée du Parti est offert par le Congrès ou le Conseil National sur proposition du Bureau Politique.

Article 85 : La remise du diplôme, de la médaille ou du trophée au récipiendaire se fait à l’occasion d’une cérémonie solennelle dont les modalités pratiques sont déterminées par le Bureau Politique.

Chapitre XIV : Des candidats du Parti aux différentes élections politiques

 Section I : De l’élection pour la désignation des candidats du Parti aux différentes élections politiques

Article 86 : La désignation des candidats notamment du Candidat à la Présidence de la République est procédée par consensus et conformément aux Statuts.

En cas d’échec du consensus recherché par principe, la Commission des Investitures établit dans les meilleurs délais, un calendrier de déroulement des élections primaires qui s’impose à l’ensemble des structures du Parti.

Les candidats à l’élection locale, municipale ou communale et législative, sont désignés par vote des militants inscrits sur une liste électorale validée par le Bureau Politique à la diligence de la Commission du fichier central et des élections.

Les candidats sont en principe enregistrés auprès du bureau exécutif de l’instance du Parti dont relève territorialement le candidat potentiel.

Article 87 : Tout candidat du Parti doit conformément aux dispositions de l’article 21 du présent Règlement Intérieur

  • produire,par écrit, avant acceptation de sa candidature, une déclaration sur l’honneur dûment signé et certifiée conforme en trois (3) exemplaires par l’autorité administrative compétente ;
  • s’acquitter régulièrement de ses cotisations et de ses souscriptions d’élu;
  • remettre sa démission à la structure à laquelle il appartient en cas d’incompatibilité;
  • demeurer fidèle aux directives et à la ligne politique du Parti jusqu’à la fin de son

Tout manquement à l’une quelconque des dispositions sus-indiquées, correspond à un parjure dont l’auteur s’exposera aux sanctions y afférentes ainsi que le remboursement immédiat par lui de l’intégralité des frais engagés dans la campagne ayant abouti à son élection.

Article 88 : Les candidatures ne peuvent être rendues publiques qu’après leur validation par les instances qualifiées du Parti que sont notamment la Commission du fichier central et des élections et la commission des investitures, le bureau exécutif dont relève le candidat ou encore le Bureau Politique.

Article 89 : Chaque postulant à la candidature a le droit d’informer tous les membres de la circonscription ou de la commune électorale où il se présente. Le Bureau exécutif ou la Fédération met à sa disposition les moyens d’acheminement de cette information.

Les candidats ont le droit d’aller soutenir leur propre candidature devant chaque instance située dans

le périmètre de la circonscription ou de la commune.

Article 90 : Les élections sont organisées et suivies par le bureau de la structure du Parti de la localité. Toutefois, un membre d’un bureau à quelque niveau que ce soit, qui a annoncé sa candidature, ne peut pas siéger au sein du comité de supervision des votes.

La Commission du Fichier central et des élections et la Commission des Investitures assistent aux opérations et attestent de leur régularité.

La présentation de la carte d’électeur ou à défaut de la carte d’identité est requise préalablement au vote. Les électeurs doivent passer par un isoloir avant de déposer leurs bulletins. A la fin du vote il est procédé au dépouillement sur place. Un procès-verbal est dressé en trois exemplaires et chaque exemplaire est signé par l’ensemble des membres du bureau de vote. Les résultats sont proclamés en public. Le Bureau Politique et la fédération reçoivent transmission d’un exemplaire du procès-verbal accompagné de la liste d’émargement.

Section II : Des différents candidats aux élections politiques

Article 91 : Les candidats du Parti à la Présidence de la République sont présentés, lors d’un Congrès extraordinaire ou à défaut, à un Conseil National du Parti.

A ce Congrès ou à ce Conseil National, les sections votent par entité et se prononcent ainsi sur le choix d’un candidat. Est déclaré élu, le candidat qui a réuni la majorité relative, comme candidat du Parti à l’élection présidentielle. Chaque section apporte ses voix.

Article 92 : Dans chaque circonscription de son ressort, la fédération organise une Assemblée Générale de présentation des candidats titulaires avec leurs suppléants respectifs.

Les membres du Parti, chacun dans sa section, se prononce sur les candidatures au jour indiqué par le calendrier soit par consensus, soit par un vote.

Lorsqu’il s’agit d’un vote uninominal, le candidat désigné est celui qui a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés. Autrement, il est procédé dans les sections à un deuxième tour de scrutin à la majorité simple.

Lorsqu’il s’agit d’une élection de liste proportionnelle, l’assemblée des membres de chaque circonscription électorale établit la liste proportionnelle au prorata des voix obtenues par les candidats.

Article 93 : Les membres des instances décentralisées se prononcent sur les candidatures avec

l’arbitrage du Bureau Politique.

Chapitre XV : Des incompatibilités

 Article 94 : Les fonctions de Président de la République, de Chef de l’Etat, de Chef de Gouvernement, de Président ou Membre des institutions Constitutionnelles suivantes : Cour Constitutionnelle, Cour Suprême, Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication, de Membre de la Commission Electorale Nationale Autonome sont incompatibles avec l’appartenance aux organes du Parti.

Article 95 : Tout dirigeant national, tout responsable local élu ou nommé dans l’une quelconque des fonctions susmentionnées cesse ses fonctions au sein du Parti. Il est remplacé au sein de l’organe concerné conformément aux modalités précisées dans le présent Règlement Intérieur.

TITRE III : DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES

 Article 96 : Pendant la période transitoire, il appartient au Bureau Politique de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour une application diligente du Règlement intérieur, s’agissant notamment des exemptions ou dérogations et dans le respect des Statuts.

TITRE IV : DES DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

 Chapitre I : De la modification des Statuts

Article 97 : Les amendements ou modifications aux statuts sont adoptés par le Conseil National ou par un Congrès extraordinaire à la majorité des quatre cinquième (4/5) des délégués présents.

Toute proposition de modification émanant de la base, avant d’être soumise à la délibération du Congrès doit être adressée aux Sections et aux Fédérations pour acheminement au Bureau Politique, au moins un mois avant les assises du Congrès.

A cet effet, les points d’amendements sont transmis au Bureau Politique à la diligence du Secrétaire Général.

Article 98 : Toutefois, la Commission du Fichier Central et des Elections veille à la répartition, au traitement et à la restitution desdits points d’amendements dans les groupes thématiques du Congrès. Sur proposition du Bureau Politique, une modification aux Statuts peut être examinée par le Conseil National. Elle est adoptée à la majorité des 2/3 de ses membres le cas échéant.

Les structures décentralisées du Parti peuvent également soumettre des propositions d’amendement aux statuts et/ou au Règlements Intérieur à l’appréciation du Bureau Politique, dans les conditions définies au présent règlement intérieur.

Chapitre II : De la prise d’effet :

Article 99 Le présent Règlement Intérieur s’impose à tout militant du Parti et prend effet à compter de la date de son adoption par le Congrès.

Adopté à Cotonou le 2018

Le Congrès