UNION PROGRESSISTE

   

LES STATUTS

 

Préambule

Nous, patriotes et démocrates béninois, épris de justice, de liberté, de progrès et de paix ;

  • Conscientsque la lutte menée par le peuple contre l’ordre colonial visait à défendre les idéaux de liberté, d’égalité et de démocratie ;
  • Conscientsque la période dite révolutionnaire allant de 1972 à 1989 a été marquée par la domination d’un parti unique et a connu de graves difficultés socio- économiques sans précédent ;
  • Rappelant que la Conférence des Forces Vives de la Nation tenue à Cotonou, du 19 au28 février 1990, a ouvert la voie à la réconciliation nationale, redonné confiance au peuple béninois tout entier, libéré l’espace politique, économique et social ;
  • Constatant que le processus de renouveau démocratique amorcé à la Conférence nationale s’est mué progressivement en une démocratie formelle entretenue par des partis fondés sur l’ethno régionalisme, la personnification et la personnalisation de leur gestion et le népotisme;
  • Conscients du fait que la désagrégation avancée des mœurs, la corruption, les atteintes aux biens publics, la fraude et la démagogie, qui font partie des stratégies d’instrumentalisation des populations, ont dévoyé le système partisan;
  • Prenant en compte le régime juridique de création, d’organisation et de fonctionnementfixé par la loi n° 2018-23 du 17 septembre 2018 portant Charte des partis politiques au Bénin ;
  • Soucieuxde contribuer au développement politique, économique, social et culturel harmonieux de notre pays et à la lutte pour le renforcement de l’Etat de droit et la sauvegarde du pluraliste politique ;
  • Désireux d’assurer un développement durable et inclusif qui assure le progrès social;
  • Engagés dans la constitution d’une force politique capable d’ouvrir de réelles perspectives nouvelles à l’enracinement de la démocratie, à l’instauration d’une gouvernance éthique et à l’épanouissement des valeurs qui caractérisent lapersonne humaine ;
  • Décidons de créer un Parti politique régit par les présents

TITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES

 CHAPITRE 1 : DE L’IDENTITE DU PARTI

Article 1er : Il est créé en République du Bénin, conformément aux dispositions de la Constitution du 11 décembre 1990 et à celles de la loi 2018-23 du 17 septembre 2018 portant Charte des partis politiques, un parti politique dénommé « UNION PROGRESSISTE » et dont le sigle est « UP ».

Il est ouvert à tout citoyen béninois qui partage ses idéaux, ses orientations contenues dans le Document de projet de société et qui accepte les présents Statuts.

Article 2 : Le Parti est créé pour une durée illimitée.

Article 3 : Le siège national du Parti est situé à Cotonou. Il peut être transféré à tout moment dans une autre localité du territoire national sur décision du Conseil National. Le Parti dispose également d’un siège décentralisé au chef-lieu de chaque département.

Article 4 : La devise du Parti est « Patriotisme- Travail-Solidarité »

Article 5 : La couleur du Parti est le jaune.

Article 6 : L’emblème du Parti est constitué comme suit ………………………

Article 7 : Le slogan du Parti est………………………………….

CHAPITRE 2 : DES PRINCIPES

Article 8 : Tout adhérent s’engage à être loyal envers le Parti. Il ne peut appartenir à un autre parti. Il s’engage à ne soutenir que les seuls candidats à des fonctions électives, régulièrement investis ou soutenus par le Parti.

Tout militant membre du Parti a le devoir de respecter et de protéger le patrimoine du parti.

Article 9 : Le membre du Parti jouit d’une liberté totale d’opinion dans le cadre de la défense

de la ligne directrice du parti.

Article 10 : Tout membre du parti a l’obligation de se conduire en digne représentant du parti dans l’exercice des fonctions auxquelles il peut être appelé au sein du parti ou dans les structures de l’Etat, en les exerçant avec conscience professionnelle, dévouement, déférence et probité dans le respect des lois et règlements en vigueur.

Article 11 : Le dialogue est l’unique mode de règlement des conflits. Il prévaut dans la conduite des activités à l’intérieur du Parti et dans ses relations avec d’autres formations politiques.

Article 12 : Les activités du Parti se déroulent en toute transparence. Tout responsable doit

rendre compte de l’accomplissement de sa mission et répondre de ses actes.

Article 13 : Lors du renouvellement des membres des instances du Parti, il est impératif de tenir grand compte de l’entrée de nouveaux militants de manière à faciliter l’apprentissage des responsabilités au plus grand nombre.

Article 14 : La provenance des animateurs et des responsables des instances du Parti doit refléter une grande diversité et inclure, autant que possible, au moins 30% de femmes ainsi que les différentes communautés qui vivent au Bénin.

TITRE II : DES OBJECTIFS

CHAPITRE 1 : AU REGARD DES MEMBRES DU PARTI

 

Article 15 : Elever la conscience citoyenne et patriotique des membres du Parti par la

formation et par l’exemple.

Article 16 : Promouvoir la convivialité et socialiser les membres par de fréquentes rencontres et la généralisation des travaux en équipe.

Article 17 : Assurer une gouvernance éthique fondée sur le respect de valeurs et qui rétablit la confiance aussi bien entre les citoyens et l’Etat qu’entre les diverses nationalités.

Article 18 : Donner un contenu concret à l’égalité des chances d’ascension sociale par la promotion des plus méritants des membres du Parti et par la prise de décisions dénuées de toute subjectivité.

CHAPITRE 2 : AU REGARD DES COMMUNAUTES NATIONALE, REGIONALE ET INTERNATIONALE

Article 19 : Lutter contre les inégalités sociales et œuvrer pour le progrès social du plus grand

nombre.

Article 20 : Favoriser la cohésion nationale, la réconciliation de communautés ethniques et combattre la méfiance héritée des guerres de capture d’esclaves et des manœuvres du colonisateur.

Article 21 : Assurer un aménagement équilibré du territoire national, valoriser les potentialités de toutes les régions et réduire ainsi les sources de frustrations et de conflits.

Article 22 : Soutenir fermement, par une coopération avec d’autres forces politiques africaines et internationales, l’intégration africaine qui demeure la principale condition de réalisation d’un réel développement endogène durable.

Article 23 : Œuvrer pour le rayonnement de l’Afrique qui doit prendre sa place dans la gestion

des affaires sur le plan mondial ;

Article 24 : Contribuer à humaniser la mondialisation qui opprime les faibles, accroit la

pauvreté et amplifie l’inégale répartition des ressources produites par tous.

TITRE III : DES MEMBRES DU PARTI CHAPITRE I : DE LA QUALITE DE MEMBRE

Article 25 : Le Parti se compose de membres, de membres actifs, de membres d’honneur et

de sympathisants.

Article 26 : Les membres du Parti sont ceux qui, fondateurs ou adhérents, acceptent les présents Statuts et le règlement intérieur et ne sont pas à jour de leurs cotisations.

Article 27 : Les membres actifs sont ceux qui, fondateurs ou adhérents, acceptent les présents Statuts et le règlement intérieur, s’acquittent promptement de toutes les tâches qui leur sont confiées et à jour de leurs cotisations vis-à-vis du Parti.

 

Article 28 : La qualité de membre d’honneur est décernée par le Bureau Politique à toute personne physique qui se distingue de façon particulière dans la sauvegarde de l’Etat de droit et la défense des principes et valeurs démocratiques.

Article 29 : La qualité de sympathisant est décernée par le Bureau Politique à toute personne physique qui marque un intérêt et un soutien au Parti de façon remarquable.

Les sympathisants ne sont pas membres actifs du parti. Ils n’ont pas voix délibérative. Des délégués de sympathisants peuvent être invités au Congrès ou au Conseil National sur décision du Bureau Politique

CHAPITRE 2 : DE L’ADHESION

Article 30 : L’adhésion au Parti « Union Progressiste » (UP) est libre.

Elle est ouverte à toute personne physique qui remplit les conditions ci-après :

  • Être de nationalité béninoise;
  • Jouir de ses droits civils et politiques ;
  • n’être membre d’aucun autre parti politique;
  • être âgé de 18 ans au moins;
  • adhérer aux valeurs, objectifs et principes du Parti;
  • accepter les présents Statuts et règlementintérieur.

La demande d’adhésion est individuelle. Elle est établie sur le formulaire du Parti, en ligne ou sur papier. Elle est reçue au siège national ou dans les structures de base. Son traitement est précisé par le règlement intérieur.

Article 31 : L’adhésion devient effective après acceptation de la demande et paiement du droit d’adhésion. L’acceptation est acquise si aucune réponse n’est notifiée au postulant dans un délai d’un mois.

Article 32 : Le rejet d’une demande d’adhésion doit être motivé. Le postulant dispose d’un droit de recours près du Bureau Politique.

Article 33 : Les données personnelles collectées par le Parti, notamment celles des adhérents, sont traitées dans le respect des lois n° 2009-9 portant protection des données personnelles en République du Bénin et n° 2017-20 portant Code du numérique en République du Bénin.

Article 34 : L’accès aux fichiers du Parti contenant les données personnelles des adhérents est réservé aux seuls responsables du Parti et le cas échéant, aux personnes habilitées à cette fin par ces derniers.

CHAPITRE 3 : DES DROITS DES MEMBRES

Article 35 : Tout adhérent au Parti a droit à une carte de membre qui lui confère cette qualité.

Les modalités d’obtention de cette carte sont prévues dans le Règlement Intérieur.

Article 36 : Les membres du Parti jouissent d’une liberté totale d’opinion dans le cadre de la promotion et de la défense de la ligne directrice du Parti. Ils peuvent à cet effet faire valoir et promouvoir leurs idées au sein des structures du Parti. Ils peuvent également demander et

obtenir des explications des membres des organes de direction du Parti pour tout ce qu’ils

peuvent considérer comme de nature à compromettre la ligne directrice et le progrès du Parti.

Article 37 : Tout membre actif du Parti a le droit de vote. Il est éligible aux postes de responsabilité au sein du Parti.

Il a le droit de se présenter à la candidature du Parti aux élections en vue de l’accession aux Institutions ou organes de l’Etat.

Article 38 : Tout membre actif a droit à la promotion aux postes de responsabilités dans les

Administrations de l’Etat dans le cadre de la participation du Parti au pouvoir d’Etat.

CHAPITRE 4 : DES OBLIGATIONS DES MEMBRES

Article 39 : Par son adhésion, tout membre adhérent s’engage à soutenir et promouvoir les idéaux, projets et programmes du Parti. Il s’engage de même à se soumettre aux décisions des structures de base et des instances centrales du Parti, prises conformément aux dispositions des présents Statuts.

Article 40 : Tout membre, candidat ou non à une élection, a l’obligation de s’impliquer activement dans les activités de campagnes électorales en vue d’assurer la victoire aux différentes consultations républicaines.

Article 41 : Tous les membres ont le devoir de :

  • s’abstenir de faire des déclarations publiques contraires aux orientations du Parti;
  • s’abstenirde saboter sur le terrain les décisions ou les positions démocratiquement

prises par les instances dirigeantes à tous les niveaux ;

  • participer activement à toutes les activités du Parti;
  • défendre le Parti et son honneur partout où besoin

Article 42 : Tout membre a l’obligation de se conduire en digne représentant du Parti dans l’exercice des fonctions auxquelles il peut être appelé au sein des structures de base, des instances centrales ou dans les organisations de l’Etat, en les exerçant avec conscience, dévouement et probité, dans le respect des lois et règlements.

Article 43 : Tout membre a l’obligation de payer les cotisations. Nul ne peut se prévaloir des droits prévus aux présents Statuts s’il n’est à jour de ses cotisations.

Article 44 : Les membres actifs, d’honneur et sympathisants s’engagent à participer, dans la mesure de leurs ressources, aux contributions et souscriptions sollicitées pour assurer la réalisation des activités du Parti.

Article 45 : La perte de la qualité de membre du Parti est constatée par radiation, démission ou exclusion dans les conditions prévues au règlement intérieur.

TITRE IV : DE L’ORGANISATION DU PARTI

CHAPITRE 1 : DES DISPOSITIONS GENERALES

 

Article 46 : Les membres des bureaux d’une instance sont élus par les membres de l’Assemblée générale de l’instance.

Article 47 : Lorsqu’une instance comprend des membres de droit, ceux-ci sont soit des élus soit des membres d’institutions de la République. Leur nombre ne peut dépasser vingt-cinq pour cent (25%) du nombre total des membres de l’instance.

Les membres de droit cessent d’occuper leur fonction en cas de perte de leur qualité.

Article 48 : Nul ne peut faire plus de trois mandats dans le bureau d’une même instance du

Parti. La durée de chaque mandat est de quatre (4) années.

CHAPITRE 2 : DES STRUCTURES DE BASE

Section 1 : Des Dispositions communes

Article 49 : L’organisation du Parti à la base comprend les Cellules de village ou de quartier de ville, les sous-sections d’arrondissement, les sections communales et les fédérations.

Article 50 : L’aire de compétence de chacune de ces structures est respectivement le village ou le quartier de ville, l’arrondissement, la commune et le département territorial. Elle peut être déterminée, en cas de besoin, par le Conseil National sur proposition du Bureau Politique en ce qui concerne les entreprises, l’université et certaines agglomérations.

Article 51 : L’assemblée générale ou le bureau de chaque structure de base délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. En cas de manque de quorum, la réunion est reportée de deux (2) heures et, par la suite, elle se tient quel que soit le nombre de membres présents.

Article 52 : Les décisions sont prises par consensus ou à la majorité simple des votants en cas de recours au vote. Chaque Bureau de cellule, de sous-section ou de section dispose d’un nombre de voix égal au nombre de ses membres actifs.

Article 53 : Les sessions ordinaires des assemblées générales et des bureaux des structures de base se tiennent sur convocation du Président de la structure concernée ou à défaut sur convocation d’un Vice-Président.

Les sessions extraordinaires des assemblées générales et des bureaux des structures de base se tiennent à l’initiative de leur bureau ou à la demande de la moitié au moins de leurs membres. Elles sont convoquées par le Président de la structure concernée ou à défaut par un Vice-Président. En cas de difficultés relatives à la convocation, le Bureau Politique avise.

Section 2 : Des Dispositions spécifiques Article 54 : De la Cellule

L’assemblée générale de la Cellule est l’organe délibérant de son aire de compétence. Elle est

composée de tous les membres du Parti qui y résident.

Elle se réunit en session ordinaire, une fois par an, sur convocation du Président du Bureau local. Elle peut se réunir en session extraordinaire.

Elle élit les membres du bureau local au scrutin uninominal direct.

Article 55 : Le Bureau local est l’organe exécutif dans son aire de compétence. Le nombre de ses membres est de onze (11) au moins, conformément aux dispositions du Règlement Intérieur.

Sa composition se présente comme ci-après :

  • un Président ;
  • un Vice-Président;
  • un Secrétaire;
  • un Trésorier;
  • un Délégué à la formation;
  • un Délégué à l’organisation;
  • un Délégué adjoint à l’organisation;
  • un Délégué à la jeunesse;
  • un Délégué adjoint à la jeunesse;
  • une Déléguée aux affaires féminines ;
  • une Déléguée adjointe aux affaires féminines;
  • desConseillers s’il y a lieu et dont les attributions sont fixées par l’Assemblée Générale

de Cellule.

Le Bureau local se réunit en session ordinaire une fois par trimestre. Il peut se réunir en session extraordinaire.

Article 56 : De la Sous-Section

L’assemblée générale de la Sous-section est l’organe délibérant au niveau de l’arrondissement, son aire de compétence. Elle est composée de l’ensemble des membres des bureaux des cellules de Village et de Quartier de Ville de l’Arrondissement et des conseillers communaux de l’arrondissement.

Elle se réunit en session ordinaire une fois par an. Elle peut se réunir en session extraordinaire. Elle élit les membres du bureau de la sous-section dont le nombre et les modalités d’élection

sont précisés au Règlement Intérieur.

Article 57 : Le bureau de sous-section, qui comprend le chef d’arrondissement comme membre de droit et au moins un membre provenant de chaque village ou quartier de ville, se présente comme suit :

  • un Président ;
  • un Vice-Président;
  • un Secrétaire;
  • un Trésorier;
  • un Délégué à la formation;
  • un Délégué à l’organisation;
  • un Délégué adjoint à l’organisation;
  • un Délégué à la jeunesse;
  • un Délégué adjoint à la jeunesse;
  • une Déléguée aux affaires féminines ;
  • une Déléguée adjointe aux affaires féminines;
  • desConseillers, s’il y a lieu et dont les attributions sont fixées par l’Assemblée Générale

de Sous-Section.

Le Bureau de la sous-section se réunit en session ordinaire une fois par trimestre. Il peut se réunir en session extraordinaire.

Article 58 : De la Section

L’assemblée générale de la Section est l’organe délibérant au niveau de la commune. Elle est composée de l’ensemble des membres des bureaux de sous-section.

Elle se réunit en session ordinaire une fois par an. Elle peut se réunir en session extraordinaire.

Elle élit les membres du bureau de la Section dont le nombre et les modalités d’élection sont

précisés au règlement intérieur.

Article 59 : Le bureau de la Section, qui comprend le maire et les adjoints au maire comme membres de droit et au moins un membre provenant de chaque arrondissement, se présente comme suit :

  • un Président ;
  • un Vice-Président;
  • un Secrétaire;
  • un trésorier;
  • un Délégué à la formation;
  • un Délégué à l’organisation;
  • un Délégué adjoint à l’organisation;
  • un Délégué à la jeunesse;
  • un Délégué adjoint à la jeunesse;
  • une Déléguée aux affaires féminines ;
  • une Déléguée adjointe aux affaires féminine;
  • desConseillers s’il y a lieu et dont les attributions sont fixées par l’Assemblée Générale

de Section.

Le Bureau de la Section se réunit en session ordinaire une fois par trimestre. Elle peut se réunir en session extraordinaire.

Article 60 : De la Fédération

L’assemblée générale de la Fédération est l’organe de coordination au niveau de chaque

département territorial. Elle est composée :

  • desMembres de droit : Ministres, Députés, Membres d’institutions nationales sous

réserve des incompatibilités, tous provenant du département ;

  • desMembres élus : Délégués de sections en proportion du nombre de membres actifs de chaque

Elle se réunit en session ordinaire une fois par an. Elle peut se réunir en session extraordinaire.

Elle élit les membres du Bureau de la Fédération au suffrage direct de tous les membres de

l’assemblée générale.

Le bureau de la fédération coordonne et supervise les activités des sections du département. Il accomplit également les missions qui lui sont confiées par le Bureau Politique.

Article 61 : Le bureau de la Fédération, qui comprend au moins un membre provenant de chaque Section, se présente comme suit :

  • un Président ;
  • un Vice-Président;
  • un Secrétaire Général;
  • un Trésorier;
  • un Délégué à la formation;
  • un Délégué à l’organisation;
  • un Délégué adjoint à l’organisation;
  • un Délégué à la jeunesse;
  • un délégué adjoint à la jeunesse;
  • une Déléguée aux affaires féminines;
  • une Déléguée adjointe aux affaires féminines;
  • desConseillers s’il y a lieu et dont les attributions sont fixées par l’Assemblée Générale

de Fédération.

Le Bureau de la Fédération se réunit en session ordinaire une fois par trimestre. Il peut se réunir en session extraordinaire.

CHAPITRE 3 : DES INSTANCES CENTRALES

Article 62 : Les Instances centrales du Parti comprennent le Congrès, le Conseil National, le Bureau Politique, la Direction Exécutive National et des Commissions spécialisées

Article 63 : Du Congrès

Le Congrès est l’instance suprême du Parti. Il examine et statue en dernier ressort sur toutes les questions qui lui sont soumises ou dont il peut se saisir souverainement. Il peut apporter des modifications aux Statuts et au Règlement Intérieur du Parti.

Outre les attributions prévues à l’alinéa précédent, le Congrès a les compétences les plus

étendues notamment :

  • l’examen et l’approbation du programme politique du Parti;
  • l’examen et l’approbation des rapports présentés par les organes de direction du Parti;
  • la proclamation de l’élection des membres de la Haute direction du
  • l’électiondu Président de la Commission du fichier central et de l’organisation des

élections internes ;

  • l’élection du Président de la Commission des investitures;
  • l’élection des Commissaires aux comptes;
  • l’examen et l’approbation des comptes;
  • l’examen et l’approbation des activités des organes d’encadrement du Parti;
  • l’examen et l’approbation des accords de coalition ou d’affiliation à des associations, signés par le Bureau

Article 64 : La Haute Direction du Parti est constituée par :

  • le Président du Parti;
  • le Vice- Président;
  • le Secrétaire Général ;
  • le Secrétaire Général Adjoint;
  • le TrésorierGénéral.

Ils sont élus par l’ensemble des sections selon les modalités définies au Règlement intérieur.

Article 65 : Le Congrès est composé :

  • des Membres du Conseil National;
  • des Présidents des institutions de la République sous réserve des incompatibilités;
  • des Délégués des sections communales;
  • des Délégués des sections pays;
  • des Délégués des organisations de

Les modalités de désignation des délégués et leur nombre par commune et autres entités sont fixés par le Conseil National sur proposition du Bureau Politique.

Article 66 : Le Congrès se réunit en session ordinaire tous les quatre (4) ans. Il peut se réunir en session extraordinaire sur décision du Conseil National.

Il est convoqué par le Président du Parti sur un ordre du jour proposé par le Bureau Politique et approuvé par le Conseil National. Ce projet d’ordre du jour et les documents qui le soutiennent sont joints à la convocation adressée aux délégués deux (2) mois avant la tenue du Congrès ordinaire.

Ce délai est réduit à deux semaines dans le cas d’un Congrès extraordinaire.

Article 67 : Le Congrès délibère valablement lorsque le nombre des participants présents et représentés atteint la moitié au moins de ses membres. En cas de défaut de ce quorum, l’ouverture du Congrès est reportée de deux (2) heures et après quoi le Congrès se tient quel que soit le nombre de membres présents.

Article 68 : Le Congrès adopte son règlement intérieur et son ordre du jour sur proposition du Conseil National.

Article 69 : Le Congrès prend ses décisions par consensus ou à défaut par vote des Sections

en fonction du nombre total des membres actifs de chacune d’elle.

 

Le droit de vote est consacré seulement aux Sections. Chaque Section exprime le vote de l’ensemble de ses Délégués communaux. Le nombre total des membres actifs de chaque Section détermine la proportion de son suffrage dans l’ensemble des suffrages à exprimer.

Article 70 : Du Conseil National

Le Conseil National est l’instance délibérante entre deux Congrès. Il a un mandat de quatre (4) ans. Il a tout pouvoir pour prendre les décisions qui relèvent du Congrès. Ses décisions sont exécutoires en attendant leur appréciation par le Congrès suivant.

Article 71 : Le Conseil National oriente et contrôle l’action du Bureau Politique et veille à

l’exécution diligente des résolutions et décisions du Congrès.

Le Conseil National fixe la date et le lieu du Congrès, arrête le projet d’ordre du jour du Congrès, adopte les documents préparatoires du Congrès, notamment les propositions de modification des Statuts et du règlement intérieur.

Il fixe les cotisations et les contributions des élus ; Il vote le budget du Parti ;

Il élit les présidents des commissions techniques permanentes ;

Il approuve le programme d’activités du Bureau Politique.

Le Conseil National pourvoit le cas échéant aux postes vacants du Bureau Politique,

Outre ces attributions, le Conseil National règle les questions urgentes qui lui sont soumises par le Bureau Politique et les organes du Parti.

Article 72 : Le Conseil National est composé :

  • de la Haute direction du Parti;
  • des Députés;
  • des Maires;
  • des Membres du gouvernement;
  • des Membres des bureaux de fédération;
  • des Présidents de sections;
  • du Président national et des présidents fédéraux de la ligue des jeunes progressistes;
  • du Président national et des présidents fédéraux de la ligue des femmesprogressistes;
  • duPrésident national et des présidents fédéraux de l’Association des élus nationaux et

communaux progressistes ;

  • des Présidents des autres organisations de masse;
  • des Membres de la Directionexécutive.

Article 73 : Le Conseil National se réunit en session ordinaire une fois tous les deux (2) ans. Il peut se réunir en session extraordinaire à l’initiative du Bureau Politique ou à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres.

Article 74 : Le Conseil National est convoqué par le Bureau Politique. Il siège et décide valablement à la majorité absolue de ses membres.

Article 75 : Du Bureau Politique

Le Bureau Politique est l’organe permanent de décision. Il a un mandat de quatre (4) ans.

Article 76 : Le Bureau Politique met en œuvre les décisions du Congrès et du Conseil National. Il assure la visibilité politique du Parti.

Il convoque le Conseil National ;

Il donne son avis sur le choix des membres de la Direction Exécutive National par la Haute Direction du Parti.

Il soumet à l’appréciation du Conseil National :

  • la date et l’ordre du jour du Congrès;
  • les modalités d’élection des délégués au Congrès et leur nombre ;
  • les documents destinés à l’examen et à l’adoption du Congrès;
  • le Budget du

Il adopte, à sa première session, les règles complémentaires relatives à son fonctionnement. Il décide des investitures après avis de la Commission des investitures.

Il peut, en cas de besoin, organiser une conférence plénière qui rassemble les responsables du Parti à divers niveaux dans le but d’améliorer le partage de l’information et la nature inclusive des décisions du Parti. Ces conférences ne prennent aucune décision.

Article 77 : Le Bureau Politique est composé :

  • de la Haute direction du Parti ;
  • des Présidents de fédération;
  • du Président de l’Assemblée nationale, des membres des bureaux de Commissionset de groupes parlementaires ;
  • des Membres du gouvernement;
  • du Président national des jeunes;
  • du Président national des femmes;
  • du Président de l’association des élus nationaux et communaux progressistes;
  • du Directeur Exécutif du Parti et de ses

Article 78 : Le Bureau Politique se réunit en session ordinaire une fois par semestre. Il se réunit en session extraordinaire toutes les fois que de besoin à l’initiative du Président du Parti ou à la demande de la moitié au moins de ses membres.

Article 79 : De la Direction Exécutive Nationale

Elle est chargée de l’exécution des tâches qui découlent des décisions des instances centrales

du Parti. Son mandat est de quatre (4) ans. Elle :

  • assure le secrétariat des instances centrales du Parti;
  • supervise les services administratifs du Parti;
  • gère au quotidien les activités du

Elle est assistée dans sa mission par le Secrétariat Exécutif National.

Elle prépare les réunions du Bureau Politique, apprête les dossiers inscrits à son ordre du jour.

La Direction Exécutive se réunit en session ordinaire une fois par mois et en session extraordinaire toutes les fois que de besoin.

Article 80 : Un règlement intérieur spécifique organise le fonctionnement de la Direction Exécutive National. Il est adopté par le Bureau Politique.

Article 81 : La Direction Exécutive National est composée de dix-sept (17) membres choisis par le Bureau Politique sur proposition de la Haute Direction du Parti :

  • le Directeur Exécutif National;
  • le 1er adjoint au Directeur Exécutif National chargé de la communication;
  • le 2ème adjoint au Directeur Exécutif National chargé de la formation;
  • le Secrétaire Exécutif et son adjoint;
  • le Trésorier Exécutif et son adjoint;
  • le Délégué à l’organisation et son Adjoint;
  • le Délégué aux relations avec les structures de base et son Adjoint;
  • le Délégué aux affaires juridiques et son Adjoint;
  • le Délégué aux affaires électorales et son Adjoint;
  • le Délégué aux affaires extérieures et son

Article 82 : Les attributions spécifiques des membres des bureaux des structures de base et celles des instances centrales sont précisées dans le Règlement intérieur du Parti.

CHAPITRE 4 : DES COMMISSIONS TECHNIQUES PERMANENTES

Article 83 : Les Commissions techniques permanentes sont des commissions centrales chargées d’éclairer et d’orienter le Parti sur les différentes questions relatives à la vie interne du Parti, à la Nation et à la Communauté Internationale. Elles sont au nombre de quinze (15) à savoir :

  1. la Commission d’Analyses Stratégiques et d’Etudes Politiques (CASEEP);
  2. la Commission des Affaires Economiques et Financières (CAEF);
  3. la Commission de l’Education, de la Recherche Scientifique et de l’Alphabétisation (CERSA);
  4. la Commission de la Gouvernance Administrative et de la Décentralisation (CGAD);
  5. la Commission de Communication et Promotion de la Presse du Parti (CCPPP);
  6. la Commission des Affaires Juridiques et des Droits de l’Homme (C.A.J.D.H);
  7. la Commission de l’Environnement et du Développement Durable (C.E.D.D);
  8. la Commission de Discipline et d’Ethique (C.D.E);
  9. la Commission de la Promotion des Ecoles du Parti (CPEP);
  10. la Commission du Numérique (CN);
  11. la Commission Agriculture, Pêche et Elevage (CAPE);
  12. la Commission Diplomatie, Coopération, Intégration Régionale et de la Diaspora (CDCIRD);
  13. la Commission Santé et Développement (CSD);
  14. la Commission des Affaires Sociales, Culturelles et Sportives (CASCS);
  15. la commission Femmes et Développement(CFD).

Article 84 : Chaque Commission technique permanente est composée d’au moins cinq (5) membres choisis parmi les militants en raison de leur compétence technique, sur décision du Bureau Politique.

La Commission est dirigée par un Président, membre du Conseil National, assisté d’un secrétaire et d’un rapporteur.

Le Président de la Commission est élu par le Conseil National. Les autres membres du bureau sont élus par leurs pairs.

Article 85 : Les attributions spécifiques des Commissions techniques permanentes sont définies dans le Règlement intérieur.

Article 86 : Les Commissions se réunissent en séance ordinaire une (1) fois par trimestre sur convocation de leur Président. Elles peuvent tenir des séances extraordinaires en cas de nécessité pour examiner les travaux qui leurs sont confiés ou un problème particulier relevant de leur spécialité.

Elles ont la faculté de se faire assister à titre consultatif, par des personnes jugées compétentes en leur matière.

Article 87 : De la Commission du Fichier Central et des Elections internes

Il est créé une Commission Nationale du Fichier Central et des Elections internes.

Elle est chargée de la tenue du fichier où sont inscrites toutes les informations concernant tous les adhérents au Parti.

Elle établit les listes des membres habilités à prendre part à chaque élection.

Elle organise l’élection des membres de la Haute Direction du Parti et supervise les élections internes à tous les niveaux. Elle s’assure de la régularité des scrutins et de la transparence des opérations électorales. Sa composition, son organisation et son fonctionnement sont précisés par le règlement intérieur.

Article 88 : Des Commissions Techniques Temporaires

Le Bureau Politique peut créer, en cas de besoin, des Commissions temporaires pour connaître de questions spécifiques. Ces commissions rendent compte de leurs travaux et de leurs recommandations au Bureau Politique.

Chapitre 4 : Des Organisations de Masse du Parti

Article 89 : Les membres du Parti peuvent militer au sein d’organisations de masse du Parti. Il

s’agit de :

  • la Ligue de la Jeunesse progressiste;
  • la Ligue des Femmes progressistes;
  • l’Association des Élus progressistes;
  • le Mouvement des Enseignants progressistes;
  • le Mouvement des Élèves et Étudiants progressistes;
  • le Conseil des

Il peut être créé par le Conseil National d’autres organisations sur proposition du Bureau Politique.

Article 90 : Les règlements intérieurs des organisations de masse sont soumis à l’approbation du Conseil National avant leur entrée en vigueur. Ces organes d’encadrement fonctionnent en étroite collaboration avec les organes centraux et les structures décentralisées de leur échelon qui peuvent les solliciter dans le cadre de leurs activités

Article 91 : Chaque organisation de masse du Parti anime et encadre collectivement la catégorie sociale qui correspond à son domaine sous la supervision du Bureau Politique.

TITRE V : DU FONCTIONNEMENT DU PARTI CHAPITRE 1 : DES MODALITES DE PRISE DE DECISION

Article 92 : Toute décision doit être précédée d’une discussion afin de traduire la volonté de

la majorité.

Article 93 : Les échanges d’opinions concourt à la recherche d’un consensus comme mode de

décision. Le vote peut également être utilisé.

Article 94 : Le recours à un vote n’intervient qu’en cas d’échec du consensus. Ne participent au vote, que les adhérents ayant au moins une année d’ancienneté et à jour de leurs obligations financières vis-à-vis du Parti.

CHAPITRE 2 : DES POUVOIRS

Article 95 : Nul ne peut se prévaloir de sa qualité de responsable du Parti sans en être autorisé par les textes ou sans avoir reçu un mandat à cet effet.

Article 96 : La recherche de la collégialité prime dans la conduite des activités au sein du Parti.

Article 97 : L’efficacité des actions et le bon fonctionnement du Parti commandent le respect

de la hiérarchie des structures et des instances du parti.

Article 98 : Tout responsable doit rendre compte de ses activités et recevoir quitus de ses mandants.

CHAPITRE 3 : DES CONTROLES

Article 99 : Les organes de contrôle ont accès à tous les documents nécessaires à

l’accomplissement de leur mission d’investigation.

 

Article 100 : Tout adhérent et tous les membres des structures sont tenus de répondre aux questions des commissions de contrôle. La mise à disposition de toute information est obligatoire.

Article 101 : Les contrôles se déroulent suivant une périodicité prévue par les textes. Des investigations ponctuelles peuvent s’opérer à la demande d’un responsable de structure ou sur décision du Bureau Politique.

Article 102 : Les contrôles s’opèrent sous l’autorité et suivant les procédures établies par le

Bureau Politique.

TITRE VI : DES DISPOSITIONS FINANCIERES CHAPITRE 1 : DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 103 : Les ressources du Parti sont constituées par :

  • Les cotisations, les contributions et souscriptions des membres;
  • Les produits de ses biens patrimoniaux;
  • Les revenus de ses activités ;
  • Les dons et legs;
  • Les emprunts souscrits conformément à la loi;
  • Les subventions et aides de l’Etat dans les conditions fixées par la loi;
  • Les aides entrant dans le cadre de la coopération entre Partis politiques nationaux et étrangers.

Article 104 : Les taux de cotisation ainsi que la répartition du produit de cotisation entre les différents échelons du Parti sont fixés par le Conseil National.

Article 105 : Chaque structure de base du Parti de même que le Direction Exécutive National élabore son budget annuel.

L’ensemble des budgets formant un budget unique, est soumis à l’examen de la Commission

des affaires économiques et financières du Parti pour avis.

Article 106 : Le budget définitif du Parti est arrêté par le Conseil National au plus tard le 31 (trente et un) décembre de chaque année. Il est adressé à la Chambre des comptes de la Cour suprême, au ministère chargé de l’intérieur et au ministère chargé des finances.

Le budget définitif identifie l’ensemble des acquisitions au titre de l’aide, des dons et legs qui doit faire l’objet d’une déclaration à la Cour Suprême conformément aux dispositions de la Charte des Partis politiques.

Article 107 : Les Bureaux des structures de base et ceux des instances centrales assurent la collecte des cotisations, selon les modalités définies par le Bureau Politique.

Les ressources financières sont mises à la disposition des structures du Parti par le Trésorier Général conformément au budget du Parti et aux décisions du Bureau Politique.

 

Article 108 : Les recettes et les dépenses non prévues au budget des instances du Parti mais survenues au cours de l’année sont immédiatement portées à la connaissance du Bureau Politique qui les approuve s’il y a lieu.

Les responsables des structures du Parti qui se seraient abstenus d’obtenir cette approbation

encourent des mesures disciplinaires.

Article 109 : Il est fait obligation au Trésorier Général et aux Trésoriers des structures de base du Parti de se prêter aux investigations de la Commission des affaires économiques et financières. Ils doivent répondre à toutes les questions de ladite Commission.

Le Trésorier Général présente ses comptes annuels aux autorités de l’Etat conformément aux

dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Article 110 : Le Trésorier Général rend compte de la gestion financière du Parti au Bureau Politique, au Conseil National et au Congrès. La Commission des affaires économiques et financières rend compte des résultats de ses investigations aux mêmes instances.

Article 111 : Les fonds du Parti sont déposés dans un ou plusieurs comptes postaux ou bancaires au nom du Parti.

Les structures de base déposent également leurs fonds propres dans un compte postal ou bancaire.

Article 112 : Les premiers responsables à différents échelons des structures de base du Parti sont les ordonnateurs des budgets correspondant à chaque niveau. Les Trésoriers sont comptables des fonds.

Article 113 : La gestion des comptes du Parti est conjointement assurée par le Président du Parti et le Trésorier Général du Parti. Ils peuvent déléguer leurs pouvoirs sur avis conforme du Bureau Politique.

La gestion des comptes des structures de base est conjointement assurée par le premier responsable et le Trésorier de la structure de base concernée.

CHAPITRE 2 : DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

Article 114 : Le Congrès désigne sur proposition du Bureau Politique, deux (2) commissaires aux comptes parmi les membres du Parti ou en dehors du Parti et ayant le profil technique requis (expert-comptable, administrateur des finances, auditeur financier ou de gestion.), pour la vérification de la gestion comptable, financière et patrimoniale du Parti.

Article 115 : Les Commissaires aux Comptes sont chargés de vérifier les comptes du Parti et ceux de ses organes décentralisés.

Les comptes du Parti et ceux des organes décentralisés sont contrôlés au moins deux fois par an par les commissaires aux comptes.

Article 116 : Les Commissaires aux Comptes, sont désignés pour une période de quatre (4) ans. Ils ne peuvent exercer plus de deux mandats consécutifs.

 

TITRE VII : DE LA DISCIPLINE

CHAPITRE 1 : DES ACTES CONTRAIRES A LA DISCIPLINE

Article 117 : Est considéré comme acte d’indiscipline, tout acte délibérément posé en

contradiction avec les principes, la politique ou les règles en vigueur dans le Parti.

Article 118 : Sont considérées comme fautes graves, les faits ci-après :

  • La violation des Statuts ou du Règlement intérieur ayant causé ou susceptible de causer un préjudice au Parti;
  • La remise en cause de l’orientation du Parti;
  • La non-observation des principes de base énoncés à l’article 8 des présents Statuts;
  • Les actes avérés de corruption passive ou active;
  • L’adhésion à un autre Parti politique ou groupe de Parti (cumul d’adhésion);
  • LaParticipation aux réunions politiques ou meeting d’un autre Parti sans mandat du

Bureau Politique ;

  • Le nomadisme politique tant par rapport au Parti qu’au niveau des groupes parlementaires ;
  • Les malversations financières ;
  • Tous autres actes non énumérés aux présents Statuts que le Bureau Politique jugera comme constituant des fautes

CHAPITRE 2 : DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE

Article 119 : La procédure disciplinaire peut être engagée par tout membre du Parti qui saisit, à cet effet, l’organe compétent.

L’acte de saisine doit être écrit et accompagné des éléments de preuves pouvant être retenus contre le membre fautif.

Article 120 : Tout membre du Parti qui encourt une sanction a le droit d’être entendu par l’organe compétent avant le prononcé de toute sanction définitive.

Article 121 : La sanction est notifiée par écrit au membre concerné et au Secrétaire Général du Parti par l’organe qui a pris la décision.

Article 122 : Toute décision de sanction peut faire l’objet d’un recours devant le Conseil National.

Le recours est examiné au Conseil National suivant.

La décision du Conseil National sur ce sujet est sans recours.

CHAPITRE 3 : DES SANCTIONS

Article 123 : Tout membre du Parti coupable d’une faute ou d’un acte d’indiscipline encourt l’une des sanctions suivantes :

  • le rappel à l’ordre;
  • l’avertissement;
  • le blâme;
  • la suspension;
  • la destitution des fonctions au sein du Parti;
  • l’exclusion;
  • la

En ce qui concerne les structures du Parti et les organisations affiliées, les sanctions sont les suivantes :

  • Le blâme;
  • La destitution de la direction et son remplacement par une direction intérimaire;
  • La dissolution de l’organe de direction de la structure;
  • La résiliation de l’accordd’affiliation.

Article 124 : Les modalités d’application des sanctions sont précisées au Règlement intérieur

Article 125 : Nonobstant toute sanction disciplinaire, le Parti se réserve le droit de poursuivre en justice au plan civil comme au plan pénal, tout militant pour des actes prohibés.

TITRE VIII : DES INVESTITURES DE CANDIDATS AUX ELECTIONS CHAPITRE 1 : DES CONSIDERATIONS GENERALES

Article 126 : Il est créé une Commission nationale des investitures chargée de désigner les

candidats du Parti ou ceux qu’il soutient lors des scrutins nationaux ou locaux.

Article 127 : La composition, l’organisation et le fonctionnement de la commission des

investitures sont précisés au Règlement Intérieur.

Article 128 : La désignation de tout candidat du parti ou soutenu par le Parti fait l’objet de larges débats sanctionnés par des votes auxquels tous les membres habilités prennent part.

Sont habilités, les membres à jour de leurs cotisations et inscrits sur les listes électorales.

CHAPITRE 2 : DES CONDITIONS DE PARTICIPATION

Article 129 : Outre les conditions requises par le Code électoral, tout membre du Parti qui sollicite son investiture doit déposer un dossier au secrétariat de son Bureau fédéral. La consistance du dossier est définie pour chaque scrutin et précisée au règlement intérieur.

Article 130 : Le dossier mentionné à l’article précédent comporte, entre autres :

  • Un avis de prélèvement automatique des contributions d’élus;
  • Un engagement sur l’honneur de démissionner de son mandat s’il quitte le Parti;
  • Une lettre d’adhésion à l’Association des élus

CHAPITRE 3 : DES INSTANCES DE VALIDATION

Article 131 : Les demandes sont déposées à l’instance du Parti la plus proche qui les transmet sans délai au secrétariat de la fédération.

Article 132 : Les demandes sont soumises à l’appréciation des membres du Parti qui décident

par un vote dans les conditions définies par la Commission du fichier central et des élections.

Article 133 : Les résultats des consultations internes sont transmis au Bureau Politique pour décision.

Article 134 : Tout membre du parti dispose d’un droit de recours auprès du Bureau Politique et du Conseil National.

 

TITRE IX : DE LA PERIODE TRANSITOIRE

Article 135 : Il est institué une période transitoire d’une année durant laquelle les structures

de base sont mises en place.

Article 136 : Le Congrès constitutif élit :

  • les membres de la Haute Direction du Parti : Président, Vice-Président, Secrétaire général, Secrétaire général adjoint et Trésorier général;
  • le Président de la Commission du Fichier central et des élections internes;
  • le Président de la Commission des investitures;
  • les membres de la Directionexécutive.

Article 137 : Le Bureau Politique composé de cinquante-neuf (59) membres se présente comme suit :

  • les Membres de la Haute Direction du Parti;
  • douze (12) Députés représentant le collectif des députés;
  • dix (10) Maires représentant le collectif des maires;
  • sept (07) Ministres représentant le collectif des Ministres;
  • huit (08) personnalités reconnues pour leur engagement politique;
  • les Membres de la Direction Exécutive;
  • les commissaires aux comptes.

Article 138 : Le Bureau Politique dispose des pouvoirs les plus étendus à l’exception de la

modification des Statuts et de la dissolution du Parti.

Article 139 : La Direction exécutive. Elle est composée de dix-sept (17) membres et se présente comme suit :

  • le Directeur Exécutif National;
  • le 1eradjoint au Directeur exécutif national chargé de la communication ;
  • le 2èmeadjoint au Directeur exécutif national chargé de la formation ;
  • le Secrétaire exécutif et son adjoint;
  • le Mandataire Financier, Trésorier exécutif et son adjoint;
  • le Délégué à l’organisation et son Adjoint;
  • le Délégué aux relations avec les structures de base et son Adjoint;
  • le Délégué aux affaires juridiques et son Adjoint;
  • le Délégué aux affaires électorales et son Adjoint;
  • le Délégué aux affaires extérieures et son

TITRE X : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Chapitre 1 : De la modification des Statuts

Article 140 : Les amendements ou modifications aux Statuts sont adoptés par le Conseil National à la majorité des quatre cinquième (4/5e) de ses membres ou par le Congrès à la majorité des congressistes.

Chapitre 2 : Du régime des incompatibilités

Article 141 : Les fonctions de Président de la République, de Chef d’Etat, de Chef de Gouvernement, de Président ou de membre des Institutions constitutionnelles suivantes : Cour Constitutionnelle, Cour Suprême, Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication, de membre de la Commission Electorale Nationale Autonome, de représentant diplomatique ou consulaire en fonction, de responsable de la chaîne des dépenses publiques de l’Etat (Receveur-percepteur du trésor public etc.) sont incompatibles avec l’appartenance aux Organes du Parti.

Tout dirigeant national, tout responsable local élu ou nommé dans l’une quelconque des fonctions susmentionnées cesse ses fonctions au sein des organes du Parti. Il est remplacé au sein de l’organe concerné conformément aux dispositions statutaires et règlementaires.

Chapitre 3 : De la dissolution

Article 142 : La dissolution du Parti ne peut être décidée que sur proposition du Conseil National par un congrès extraordinaire expressément convoqué, à cet effet, et statuant à la majorité des trois-quarts (4/5) des délégués présents.

Article 143 : Les biens meubles et immeubles sont transférés à un Parti ou formation poursuivant les mêmes objectifs que lui, ou sont transmis à des bénéficiaires à caractère social désignés par le Congrès ayant décidé de la dissolution.

Chapitre 4 : Des dispositions règlementaires

Article 144 : Un règlement intérieur complète et précise les modalités d’application des

présents Statuts.

Article 145 : Les présents Statuts prennent effet à compter de la date de leur adoption par le Congrès.

Cotonou le …………………